Site : https://www.service-public.fr
Classement : 123 / 533
5 articles sélectionnés
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
4 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro d'enregistrement obtenu lors d'une nouvelle procédure de déclaration du logement auprès de la mairie. Seules certaines communes...
Thèmes liés : location vacances dee particulier / location vacances d'ete / location de vacances d ete / sites de location de vacances entre particuliers / sites location vacances particulier
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Thèmes liés : assurance location vacances france / location meubles vacances / assurance location vacances / tourisme location vacances / location de vacances pour l'ete
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ...
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où vous habitez, vous pouvez devoir payer une taxe et/ou une redevance.
Tout replier
, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI ) ont le choix entre les dispositifs suivants :
Taxe d'enlèvement d'enlèvement des ordures ménagères...
Thèmes liés : location villa vacances d'ete / location villa vacances d ete / location vacances d'ete / location de vacances d ete
Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ...
En cas d'incidents lors de vacances à l'étranger, vous pouvez bénéficier d'indemnisations ou d'aides en fonction de vos contrats d'assistance ou d'assurance. Les contrats d'assistance et d'assurance n'ont pas le même objet. L'assurance permet de vous indemniser. L'assistance vous apporte une aide, un service.
Tout replier
Assistance aux personnes
Rapatriement, transport et admission à...
Thèmes liés : assurance location vacances europ assistance / location vacances d'ete / location de vacances d ete
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou ...
La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire), notamment celles relatives :
à la durée du bail,
à l'augmentation du loyer,
à la sous-location,
à la fin du bail.
À ce titre, il doit figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.
Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas...
Thèmes liés : location villa d'ete / location villa d ete
5 Ressources